Le sénat fait souvent un travail de fond insufisamment médiatisé. En voilà un bel exemple avec ce
rapport (
synthèse) sur une réforme des prescriptions. Il est le fruit de la collaboration de deux sénateurs UMP et d'un socialiste, au service du droit avant la politique.
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1 commentaire:
Premier commentaire : le lien est mauvais : il y a un http:// en trop.
Première réaction : réduire à cinq ans le délai de droit commun en matière civile est une folie.
Plus à venir.
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