vendredi 6 juillet 2007

Réformer les prescriptions

Le sénat fait souvent un travail de fond insufisamment médiatisé. En voilà un bel exemple avec ce rapport (synthèse) sur une réforme des prescriptions. Il est le fruit de la collaboration de deux sénateurs UMP et d'un socialiste, au service du droit avant la politique.

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1 commentaire:

Eolas a dit…

Premier commentaire : le lien est mauvais : il y a un http:// en trop.

Première réaction : réduire à cinq ans le délai de droit commun en matière civile est une folie.

Plus à venir.