Je l'avoue, j'ai bien négligé ce blog. Pas le temps de tout faire, mais promis, c'est une résolution de rentrée, il sera désormais alimenté de manière plus régulière.
Vous y trouverez des éléments d'information sur la fabrication de la loi, et notamment sur les lois en cours.
N'hésitez surtout pas à régair, pour aider notre cher législateur à mieux travailler...
lundi 1 septembre 2008
lundi 7 janvier 2008
La loi sur les archives
Il y a des textes qui arrivent sans crier gare, que l'on attendait plus, que l'on pensait enlisé dans les sables du calendrier parlementaire. Et voilà qu'il resurgissent, comme ce projet de loi sur les archives, dont j'ai eu l'occasion de parler.
Le voilà en examen au sénat, dès demain, après que les rapports aient été publiés juste avant le départ en vacances. Je vais essayer de le suivre, car j'ai l'impression que bien peu de journalistes le feront. Pas assez polémique, pas assez "bling-bling" pour reprendre un terme à la mode...
Le voilà en examen au sénat, dès demain, après que les rapports aient été publiés juste avant le départ en vacances. Je vais essayer de le suivre, car j'ai l'impression que bien peu de journalistes le feront. Pas assez polémique, pas assez "bling-bling" pour reprendre un terme à la mode...
mercredi 2 janvier 2008
Y a de la suite
Et oui, Simplifions la loi, le fameux site de Jean-Luc Warsmann sert à quelque chose. Il permet de l'alimenter en sujet de questions écrites.
En voila par exemple une (la 13607) : Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de définition de la période de sûreté en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie d'un sursis. L'article 132-23 du code pénal fixe dans ses alinéas 1 et 2 les modalités de détermination de la période de sûreté pour les peines privatives de libertés d'une durée supérieure à dix ans. L'alinéa 3 précise ces mêmes modalités dans le cas d'une peine privative de liberté pour une durée supérieure à cinq ans. Or, la législation concernant la durée de la période de sûreté semble présenter de nombreuses similitudes dans ces deux cas : la durée de la période de sûreté est de la moitié de la durée de la peine ou, s'il s'agit de réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans, sauf décision spéciale de la cour d'assises ou du tribunal pénal, qui peut porter cette durée aux deux tiers de la durée de la peine ou, dans le cas de la réclusion criminelle à perpétuité, à vingt-deux ans. Il lui demande donc si elle entend procéder à une modification de cette disposition dans un souci de simplification.
Parmi les questions, on trouve de tout, de la procédure d'enregistrement des warrants agricoles (gages sur le matériel agricole) à la codification du droit des contrats administratifs en passant par l'accès gratuit aux documents des archives départementales et les rachats par les sociétés de leurs actions ou l'intérim des PDG en cas de décès. Pour l'instant, aucune réponse, mais ça viendra !
En voila par exemple une (la 13607) : Suite aux contributions reçues sur le site Internet « simplifions la loi », M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de définition de la période de sûreté en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie d'un sursis. L'article 132-23 du code pénal fixe dans ses alinéas 1 et 2 les modalités de détermination de la période de sûreté pour les peines privatives de libertés d'une durée supérieure à dix ans. L'alinéa 3 précise ces mêmes modalités dans le cas d'une peine privative de liberté pour une durée supérieure à cinq ans. Or, la législation concernant la durée de la période de sûreté semble présenter de nombreuses similitudes dans ces deux cas : la durée de la période de sûreté est de la moitié de la durée de la peine ou, s'il s'agit de réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans, sauf décision spéciale de la cour d'assises ou du tribunal pénal, qui peut porter cette durée aux deux tiers de la durée de la peine ou, dans le cas de la réclusion criminelle à perpétuité, à vingt-deux ans. Il lui demande donc si elle entend procéder à une modification de cette disposition dans un souci de simplification.
Parmi les questions, on trouve de tout, de la procédure d'enregistrement des warrants agricoles (gages sur le matériel agricole) à la codification du droit des contrats administratifs en passant par l'accès gratuit aux documents des archives départementales et les rachats par les sociétés de leurs actions ou l'intérim des PDG en cas de décès. Pour l'instant, aucune réponse, mais ça viendra !
jeudi 20 septembre 2007
Les grands esprits se rencontrent
Les grands esprits se rencontrent. Puisque Jean-Luc Warsmann a eu la même démarche que celle de ce blog, je ne peux qu'inciter les contributeurs à se diriger vers son site. Mieux vaut s'adresser à Dieu qu'à ses saints...
vendredi 7 septembre 2007
Une loi sur les archives
Certaines lois sont votées dans la précipitation, sous la contrainte médiatique. D'autres sont au contraires muries à l'abri des tumultes politiques, avec une concertation longue, sans pression de calendrier. Elles sont général mieux rédigées. Leur problème est de trouver une fenêtre d'examen dans le très encombré programme parlementaire. Souvent écrite par les services, ces textes n'intéressent pas forcement le cabinet du ministre, qui n'en fait pas une priorité.
Le projet de loi sur les archives est de cette catégorie. Ecrit par la direction des archives de France, c'est la synthèse des réformes souhaitables concernant le régime des archives en France. Sans être une révolution, ce texte propose quelques réformes intéressantes et attendues sur la question des délais de communication. Actuellement, ces délais sont trop longs et les chercheurs ont des difficultés à accéder aux archives contemporaines, notamment les plus sensibles. Certains obtiennent des dérogations, mais sur des critères opaques, souvent à "la gueule du client". Ce texte vient clarifier les choses et surtout, ouvre largement l'accès aux archives. A coté de ce gros morceau, le texte offre à l'Etat davanatge de moyens pour préempter les archives privées. Ces documents, qui ont une grande valeur pour les chercheurs, finissent souvent chez les collectionneurs et bibliophiles et sont alors inaccessibles au public.
Ce texte a été adopté en conseil des ministres le 24 août 2006 et immédiatement déposé sur le bureau du Sénat. Il y est toujours, car il n'a pas avancé d'un pouce depuis. La fin de la législature étant en général encombrée de textes, ce sont les plus politiques qui passent en premier. Espéront que ce projet de loi puisse maintenant avancer, car par ce genre de projet de loi, plus que par les textes d'affichage et de comm', que les parlementaires peuvent se montrer utiles.
Le projet de loi sur les archives est de cette catégorie. Ecrit par la direction des archives de France, c'est la synthèse des réformes souhaitables concernant le régime des archives en France. Sans être une révolution, ce texte propose quelques réformes intéressantes et attendues sur la question des délais de communication. Actuellement, ces délais sont trop longs et les chercheurs ont des difficultés à accéder aux archives contemporaines, notamment les plus sensibles. Certains obtiennent des dérogations, mais sur des critères opaques, souvent à "la gueule du client". Ce texte vient clarifier les choses et surtout, ouvre largement l'accès aux archives. A coté de ce gros morceau, le texte offre à l'Etat davanatge de moyens pour préempter les archives privées. Ces documents, qui ont une grande valeur pour les chercheurs, finissent souvent chez les collectionneurs et bibliophiles et sont alors inaccessibles au public.
Ce texte a été adopté en conseil des ministres le 24 août 2006 et immédiatement déposé sur le bureau du Sénat. Il y est toujours, car il n'a pas avancé d'un pouce depuis. La fin de la législature étant en général encombrée de textes, ce sont les plus politiques qui passent en premier. Espéront que ce projet de loi puisse maintenant avancer, car par ce genre de projet de loi, plus que par les textes d'affichage et de comm', que les parlementaires peuvent se montrer utiles.
lundi 6 août 2007
La lutte contre la contrefaçon
Au milieu du fatras des textes politiques qui remplissent les sessions extraordinaires, les projets de loi techniques passent souvent inaperçus. C'est pourtant là que se fait le travail législatif. Un magnifique exemple nous est donné avec ce projet de loi de lutte contre la contrefaçon.
Adopté sans fanfare, déposé en toute discrétion sur le bureau du Sénat, ce projet de loi a été examiné par la commission des lois du Sénat, qui a adopté le 27 juillet le rapport du sénateur Laurent Béteille.
Ce texte est une transposition de la directive européenne 2004/48/CE et porte sur l'aspect "procédure civile" de la lutte contre la contrefaçon. A cette occasion, le gouvernement souhaite apporter quelques innovations qui ne sont pas anodines.
Un titulaire de droit victime d'un contrefacteur, ou qui estime que cela est imminent peut saisir la justice par voie de référé pour faire cesser le trouble. Désormais, il pourra obtenir les mêmes effets avec une simple requête, par le biais d'une procédure non contradictoire. Actuellement, seules les "saisies-contrefaçons", destinées à obtenir les preuves, peuvent être obtenues sans que le défendeur ne soit entendu (on ne va quand même pas prévenir le contrefacteur du jour et du lieu de la saisie). L'idée de la directive, qui devrait se retrouver dans la transposition, est qu'on puisse également obtenir des mesures conservatoires par cette voie de requête non contradictoire.
Cela se justifie parfaitement dans l'idée de lutter contre la contrefaçon, mais quels impacts sur la procédure civile dans son ensemble ? Les brêches sont en général vouées à s'élargir, les causes légitimes ne manquant pas.
Le texte met aussi en place un procédure dite de "droit d'information", que l'on trouve déjà chez les belges et les allemands. Elle permet d'obliger celui qui est en possession d'objets contrefaits à indiquer la provenance précise, pour ainsi remonter les filières. Quelques garde-fous sont quand mis en place, à savoir l'absence "d'empêchement légitime" et que la contrefaçon soit "à l'échelle commerciale", c'est à dire qu'il y ait volonté d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect. On ne vous demandera pas de dénoncer votre cousin qui vous a fait passer par mail un copie pirate du dernier CD de Paris Hilton.
Deux importantes innovations dans le régime de l'indemnisation sont aussi envisagées en ouvrant la possibilité de tenir compte des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur dans le calcul des indemnités et en permettant des indemnisations forfaitaires. Actuellement, la jurisprudence s'y oppose, estimant que le sacro-saint article 1382 du code civil impose une réparation intégrale et stricte, précise et concrète. La réparation civile ne connait pas l'évaluation à la louche du préjudice et refuse tout dommage et intérêt "punitif", ce qui aurait permis de faire passer sous ce vocable la partie incertaine et incalculable du préjudice.
A coté de ce que l'on trouve dans le texte, il y a toujours la possibilité de proposer, en première lecture, des articles additionnels. Ce texte est un véhicule législatif très intéressant pour ce qui concerne les droits d'auteurs et droits voisins. Tout amendements sur ce sujet ne saurait être considéré comme cavalier. Nous avons donc là un DADVSI 2 en puissance...
Adopté sans fanfare, déposé en toute discrétion sur le bureau du Sénat, ce projet de loi a été examiné par la commission des lois du Sénat, qui a adopté le 27 juillet le rapport du sénateur Laurent Béteille.
Ce texte est une transposition de la directive européenne 2004/48/CE et porte sur l'aspect "procédure civile" de la lutte contre la contrefaçon. A cette occasion, le gouvernement souhaite apporter quelques innovations qui ne sont pas anodines.
Un titulaire de droit victime d'un contrefacteur, ou qui estime que cela est imminent peut saisir la justice par voie de référé pour faire cesser le trouble. Désormais, il pourra obtenir les mêmes effets avec une simple requête, par le biais d'une procédure non contradictoire. Actuellement, seules les "saisies-contrefaçons", destinées à obtenir les preuves, peuvent être obtenues sans que le défendeur ne soit entendu (on ne va quand même pas prévenir le contrefacteur du jour et du lieu de la saisie). L'idée de la directive, qui devrait se retrouver dans la transposition, est qu'on puisse également obtenir des mesures conservatoires par cette voie de requête non contradictoire.
Cela se justifie parfaitement dans l'idée de lutter contre la contrefaçon, mais quels impacts sur la procédure civile dans son ensemble ? Les brêches sont en général vouées à s'élargir, les causes légitimes ne manquant pas.
Le texte met aussi en place un procédure dite de "droit d'information", que l'on trouve déjà chez les belges et les allemands. Elle permet d'obliger celui qui est en possession d'objets contrefaits à indiquer la provenance précise, pour ainsi remonter les filières. Quelques garde-fous sont quand mis en place, à savoir l'absence "d'empêchement légitime" et que la contrefaçon soit "à l'échelle commerciale", c'est à dire qu'il y ait volonté d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect. On ne vous demandera pas de dénoncer votre cousin qui vous a fait passer par mail un copie pirate du dernier CD de Paris Hilton.
Deux importantes innovations dans le régime de l'indemnisation sont aussi envisagées en ouvrant la possibilité de tenir compte des bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur dans le calcul des indemnités et en permettant des indemnisations forfaitaires. Actuellement, la jurisprudence s'y oppose, estimant que le sacro-saint article 1382 du code civil impose une réparation intégrale et stricte, précise et concrète. La réparation civile ne connait pas l'évaluation à la louche du préjudice et refuse tout dommage et intérêt "punitif", ce qui aurait permis de faire passer sous ce vocable la partie incertaine et incalculable du préjudice.
A coté de ce que l'on trouve dans le texte, il y a toujours la possibilité de proposer, en première lecture, des articles additionnels. Ce texte est un véhicule législatif très intéressant pour ce qui concerne les droits d'auteurs et droits voisins. Tout amendements sur ce sujet ne saurait être considéré comme cavalier. Nous avons donc là un DADVSI 2 en puissance...
vendredi 6 juillet 2007
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